Conditions Générales de Vente SOME Phyto-aroma

 

Clause n° 1 : Objet

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la

société SOME Phyto-aroma et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service 

suivantes : Formations Professionnelles, Ateliers Grand-Public, Animations sur site.

Toute prestation accomplie par la société SOME Phyto-aroma implique donc l'adhésion

sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils

sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du

taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SOME Phyto-aroma s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises ou prestations commandées aux prix indiqués lors de

l'enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SOME Phyto-aroma

serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur

de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du

montant global de la facture, le solde devant être payé après la réalisation de la prestation.

Délais de paiement :

Ces délais peuvent être librement fixés par les parties (encadrés par la loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) :

  • le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

  • en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

  • les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services. 

Concernant le règlement de consultations (via internet ou téléphone) ou d’inscription à un atelier, via le site Someformations.com à travers le dispositif Paypal (paiement par paypal ou carte bleue) :

Tout règlement est définitif.

Dans le cadre des Ateliers, il n’entraîne pas de remboursement si annulation de l’inscription par le participant, à moins de 10 jours ouvrés de la date de la prestation. 

Si annulation d’une inscription à plus de 10 jours de la date de l’atelier, cela donne droit à une inscription offerte pour une autre date d’atelier de même montant.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à la date de livraison des prestations (ou celle prévue dans le contrat pour le paiement, incluant ou non un délai de paiement),

l'acheteur doit verser à la société SOME Phyto-aroma une pénalité de retard égale à trois

fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance

n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de

la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date

d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au

titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ",

l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et

pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOME Phyto-aroma.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 

La société SOME Phyto-aroma conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement

intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un

redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SOME Phyto-aroma se réserve le

droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et

restées impayées.

La société SOME Phyto-aroma reste propriétaire intellectuel de tous les supports ( book papier ou pdf ) de formation qu’elle dispense et toute distribution ou diffusion ou copyright par une personne externe à la société SOME Phyto-aroma est interdite et soumise à des poursuites.

 

Clause n° 9 : Livraison

 

La livraison est effectuée :

• soit par la réalisation directe de la prestation pour l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre

indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas

donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

 

Clause n° 10 : Force majeure

 

La responsabilité de la société SOME Phyto-aroma ne pourra pas être mise en oeuvre si la

non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les

présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force

majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article

1148 du Code civil.

 

 

 

Clause n° 11 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente

est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

 

Fait à … , le ... (date)

... (signature du client)

... (signature du représentant légal la société)